Condtions Générales d'Utilisation
Version 1.1
Ce site est détenu et opéré par la société ODYSSEUS MEDIA LIMITED, Société Limited de droit irlandais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés en Irlande sous le numéro 714131 , ayant son siège social à 13 Baggot Street Upper, Dublin 4, D04 W7K5, Republic of Ireland (« KbisInfo », ou « nous »).
1. Objet
KbisInfo propose, dans le cadre de la souscription d’un abonnement mensuel, la fourniture des Services depuis la site Internet accessible à l’adresse URL suivante: kbisinfo.com (« Site »), uniquement à destination des professionnels (par opposition aux consommateurs)
Les CGU régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les CGU, qui formeront alors un contrat valable entre vous et KbisInfo.
Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les CGU. Nous pourrons mettre à jour les CGU de temps à autre, les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de la souscription aux Services par le Client.
Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, des certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.
Définitions
Dans ce document,
“CGU” désigne le présent document.
“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.
“Contenus” désignent les informations et/ou documents suivants, relatifs à des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés sur le territoire français, en ce compris les informations juridiques et financières, accessibles dans le cadre de la souscription aux Services: extraits Kbis d’une société, chiffre d’affaire d’une société, nom des dirigeants et différents établissements d'une société, bilans, actes et brevets d’une société, annonces Bodacc et diagnostics financiers.
“Lois Applicables” a le sens qui lui est donné à l’Article 14.
“Membre” ou “vous” désigne toute personne physique ou morale souscrivant pour son compte aux Services proposés par KbisInfo pour son activité professionnelle et disposant d’un Compte sur le Site.
2. Ouvrir un Compte
A. Conditions
Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.
B. Créer un compte
Le Site permet aux Membres de s’inscrire par la création d’un Compte, puis de bénéficier des Contenus.
Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment le nom de votre entreprise, son SIRET ou SIREN, vos noms, prénom, email et numéro de téléphone), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes CGU et notre Politique de données personnelles.
C. Exactitude des informations du Compte
Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.
3. Services
A. Assistance
Vous pourrez également communiquer et échanger avec KbisInfo, par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] et par chat depuis l’Espace Client.
4. Règles de conduite des Membres sur le Site
L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez:
- de ne pas enfreindre les droits et image de KbisInfo, tels que notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
- de ne pas ouvrir de Compte au nom d’une autre personne que vous même ;
- de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou d’autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, ou dont l’objet est de détruire, interférer avec, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle;
- et plus généralement, de ne rien faire qui puisse être contraire aux Lois Applicables, et aux CGU.
5. Propriété Intellectuelle
Ce Site est opéré par KbisInfo.
Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris notamment les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par des droits d’auteur, les copyrights et le droit des marques, et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont soit détenus par nous, soit détenus par d’autres et pour lesquels nous avons obtenu une autorisation de leur part.
En devenant Membre, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site.
Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.
La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.
Toutes nouvelles versions, mises à jourou modifications du Site, des Services ou contenu s’y rapportant seront régis par les CGU. KbisInfo se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes CGU.
6. Rôle de KbisInfo / Limitation de Responsabilité
Les Membres agissent sous leur pleine et entière responsabilité.
En particulier, KbisInfo ne pourra pas être tenue pour responsable si un Contenu ne produit pas l’effet désiré par le Membre, notamment à cause de :
- D’informations erronées communiquées par le Membre lors de l’achat de son Contenu.
- D’un changement des lois applicables, rendant en tout ou partie inexact, trompeur ou illégal, le Contenu;
- Une erreur quelconque de l’émetteur à l’origine des Contenus qui sont fournis en l’état, tel qu’KbisInfo les obtient, en particulier des greffes des Tribunaux de commerce
Nous ne sommes pas responsables des Contenus ou de l’utilisation des Contenus, de l’absence de résultat obtenu par rapport aux attentes dans l’utilisation des Contenus, de tout préjudice causé par un Contenu, de tout dommage indirect tel que préjudice financier, perte d’exploitation ou préjudice moral dont pourrait se prévaloir un Membre du fait de sa navigation sur le Site ou de son recours aux Services.
A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CGU, SI LA RESPONSABILITE D’KbisInfo ETAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, A D’AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMET QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU’AU MONTANT DE 5.000 EUROS TOUT PREJUDICE CONFONDU.
Vous acceptez de ne poursuivre KbisInfo que pour les préjudices fondés sur des informations fournies par eux. Si vous intentez une action à l’encontre d’une autre personne morale ou physique que KbisInfo vous renoncez expressément par les présentes à vous prévaloir de toute prétention à l’encontre de KbisInfo au titre de cette action.
7. Données Personnelles
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.
8. Accessibilité et fonctionnalités
Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.
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9. Hyperliens
Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous refusons toute responsabilité pour le contenu de ces sites, et que nous n’avons aucun lien spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.
10. Modification des CGU
Ces CGU et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et KbisInfo concernant votre utilisation du Site et des Services.
KbisInfo pourra modifier ces CGU afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conforme à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des CGU sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et KbisInfo vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.
11. Droit de rétractation et politique de remboursement
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DANS LE CADRE DE LA FORMULE, LE MEMBRE NE DISPOSE PAS DE DROIT DE RETRACTATION DONT SEUL LE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE PRECITE DISPOSE
12. Lois Applicable, Résolution des litiges
Les CGU sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées aux règles générales de conflits de lois (les « Lois Applicables »).
Pour toute contestation qui s'élèverait entre le Membre et KbisInfo, relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et/ou les suites des CGU, le Membre et KbisInfo s’efforceront en premier lieu, et dans la mesure du possible, de régler leur différend par voie amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception notifiant la contestation en cause.
Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, procédure sur requête, procédure d’urgence et appel en garantie.
KbisInfo se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre principal pays de d’exploitation de votre activité professionnelle et/ou commerciale.
13. Délais de livraison d'un Contenu
Délai de réception d'un Contenu
Pour l’ensemble des commandes de Contenus, une fois la commande reçue par notre service, votre Contenu sera disponible dans les meilleurs délais et sous quarante-huit (48) heures ouvrées maximum.
Si un problème survient ou si le Contenu est indisponible, notre service se réserve le droit de décliner votre demande de Contenu ainsi votre demande sera automatiquement déclinée et celle-ci ne seras pas comptée comme validée. Il vous sera alors possible de faire une autre demande d'un Contenu.
Ni KbisInfo, ni notre service ne pourront être tenus pour responsable en cas de retard dans la réception d'un Contenu.
14. Date de mise à jour
26/06/2023
